CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société Fi Energies auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles concernent les services suivants :

La société Fi Energies est une société de conseil en gestion, finance et comptabilité. Elle est également spécialisée dans la cession-acquisition, la recherche de financements et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). De plus, elle assure un service d’assistance et de conseils dans le cadre du montage des dossiers de demandes de primes aux économies d’énergie pour les particuliers (CEE) ainsi que les démarches relatives aux chantiers photovoltaïques.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Les conditions générales de ventes sont également signées lors de l’ouverture de compte du client, emportant l’acceptation de celles-ci sans réserve. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 – Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

2-2 – En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. Le Client pourra bénéficier de réductions de remises en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités convenues particulièrement avec le Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 – Délais de règlement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 – Abonnement : En cas d’abonnement faisant l’objet d’un contrat conclu entre le Prestataire et le Client, le prix forfaitaire annuel sera payable mensuellement à terme échu le 30 de chaque mois par prélèvement automatique.

4-3 – Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points. Ces intérêts de retard s’appliqueront sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations. Par ailleurs, le délai de fourniture de la prestation de services demandée ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est complet et que les pièces demandées ont été intégralement transmises au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

6-1 – Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de leur fourniture au Client. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

6-2 – Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu pour responsable des délais de paiement de primes par son partenaire délégataire et les administrations publiques impliquées, ni des délais de réponse du particulier, pour la fourniture des informations et documents nécessaires à l’établissement du dossier. De plus, le prestataire ne pourra non plus être tenu responsable vis-à-vis des tiers des informations erronées qui pourraient lui être communiquées ni enfin du changement du ou des montants des primes pendant le dépôt du dossier.

ARTICLE 7 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.

ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Fi Energies et sont indispensables au traitement des dossiers CEE. Ces données personnelles seront conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation des informations le concernant.